Actualité réglementaire sur la prise en charge financière des contrats d’apprentissage : Ça bouge !
Évolution des conditions de prise en charge des contrats d’apprentissage
Le décret n°2024-631 du 28 juin 2024 introduit des vérifications supplémentaires pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Les opérateurs de compétences (OPCO) doivent désormais vérifier :
- Décisions d’opposition ou de suspension de contrat.
- Conditions d’habilitation pour la certification.
- Certification qualité des organismes de formation.
En cas de non-conformité, l’OPCO peut refuser la prise en charge du contrat. Ces nouvelles mesures complètent les dispositions du décret n°2023-1396 et sont en vigueur depuis le 1er août 2024.
Prise en charge des contrats d’apprentissage transfrontaliers
Le décret n°2024-628 du 28 juin 2024 concerne les contrats d’apprentissage transfrontaliers. Il adapte les conditions de prise en charge financière et de dépôt pour ces contrats. L’apprentissage transfrontalier permet aux apprentis de suivre une partie de leur formation dans un pays frontalier, sous réserve de conventions bilatérales avec les pays concernés. L’OPCO EP, agréé par arrêté du 4 octobre 2023, est responsable de la gestion de ces contrats.
Nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Le décret n°2024-695 du 5 juillet 2024 fixe de nouveaux niveaux de prise en charge, ajustant les montants selon les coûts moyens observés. Les nouveaux niveaux s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 15 juillet 2024. Ces niveaux sont déterminés par France compétences et concernent principalement les certifications de niveaux 6 et 7.
Au final des baisses de l’ordre de 3 % en moyenne (variables selon les diplômes)
Consultez le dernier référentiel de France compétences ici : https://www.francecompetences.fr/referentiels-et-bases-de-donnees/
Retrouvez le décret de carence ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888956
