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Le Registre public d’accessibilité : Hotels, cafés, restaurants, discothèques sont ils concernés?

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Obligations d’Accessibilité

Les établissements recevant du public (ERP), y compris les hôtels, cafés et restaurants, doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Cela inclut des aménagements tels que des rampes d’accès, des ascenseurs, des toilettes adaptées, des signalétiques appropriées et des menus en braille ou en gros caractères.. L’objectif est de garantir une autonomie maximale aux personnes handicapées.

En France, les obligations d’accessibilité sont prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforcée par des décrets et arrêtés ultérieurs.

Procédure en cas d’impossibilité de rendre un établissement accessible :

  1. Diagnostic et Justification :
    • L’établissement doit d’abord réaliser un diagnostic précis démontrant les contraintes techniques, financières ou architecturales qui empêchent la mise en accessibilité. Cette analyse doit être rigoureuse et bien documentée.
  2. Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) :
    • Si les travaux d’accessibilité ne peuvent pas être réalisés immédiatement, l’établissement peut déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

    L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) n’existe plus sous sa forme originale depuis 2019. À partir de cette date, les établissements recevant du public (ERP) doivent déposer une déclaration annuelle sur l’avancement de leurs travaux d’accessibilité. Si un établissement ne peut pas être rendu accessible, il doit demander une dérogation auprès des autorités compétentes, justifiant les raisons (impossibilités techniques, coûts disproportionnés, etc.). Les établissements non conformes peuvent être soumis à des sanctions, y compris des amendes.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter des sources comme le site officiel du gouvernement ou des pages spécifiques sur les réglementations en vigueur.

  3. Dérogations :
    • Dans certains cas, des dérogations peuvent être accordées. Elles sont possibles pour des motifs spécifiques tels que :
      • Impossibilité technique : Lorsque la structure du bâtiment rend les travaux irréalisables.
      • Contraintes liées à la conservation du patrimoine : Si l’établissement est classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
      • Disproportion manifeste : Si les coûts des travaux sont disproportionnés par rapport aux capacités financières de l’établissement.
    • Les demandes de dérogation doivent être déposées auprès de la préfecture et sont examinées par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA). La décision finale revient au préfet.
  4. Mesures Compensatoires :
    • Lorsqu’une dérogation est accordée, l’établissement doit mettre en place des mesures compensatoires pour améliorer l’accueil et l’accessibilité des personnes handicapées dans la mesure du possible. Cela peut inclure l’installation de systèmes d’aide à la communication, des services d’accompagnement, ou des adaptations spécifiques à certaines prestations.

Registre public d’accessibilité (RPA) :

  1. Définition et Objectif :
    • Le registre public d’accessibilité a pour but de permettre au public de connaître le niveau d’accessibilité des prestations offertes par l’établissement et ceci que l’établissement soit accessible, partiellement accessible ou non accessible.
  2. Contenu du Registre :
    • Le registre doit inclure :
      • La description des actions mises en place pour améliorer l’accessibilité.
      • La liste des formations des personnels aux problématiques d’accueil des personnes handicapées.
      • Les documents administratifs et techniques relatifs à l’accessibilité de l’établissement (par exemple, l’attestation d’accessibilité ou l’Agenda d’Accessibilité Programmée – Ad’AP).
  3. Mise à Disposition :
    • Le registre doit être mis à disposition du public sur place, à un endroit facilement accessible, généralement à l’accueil de l’établissement. Il peut être sous format papier ou numérique.
  4. Affichage et Information :
    • L’établissement doit afficher à l’entrée la possibilité de consulter le registre d’accessibilité. Il est recommandé d’informer les clients de l’existence du registre et des modalités pour le consulter.
  5. Sanctions :
    • Le non-respect de l’obligation de mise en place du registre public d’accessibilité ainsi que des normes d’accessibilité peut entraîner des sanctions. Les contrôles sont réalisés par les services de l’État (par exemple, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer – DDTM).

Pour plus de détails ou des questions spécifiques, il est conseillé de consulter les textes de lois pertinents (comme le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017) ou de prendre contact avec les autorités locales compétentes.

Conclusion

Les hôtels, cafés et restaurants doivent se conformer aux obligations d’accessibilité pour garantir l’égalité d’accès à tous les usagers. Les nouvelles modalités de déclaration annuelle et le registre public d’accessibilité renforcent la transparence et l’engagement des établissements dans cette démarche. Les dérogations, bien que possibles, sont strictement encadrées et doivent être justifiées auprès des autorités compétentes. Plus d’infos ici : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

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