Un nouveau décret publié fin 2025 vient faire évoluer en profondeur la réglementation française en matière de sécurité incendie dans les bâtiments professionnels.
Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 introduit une approche plus flexible, mais aussi plus exigeante en matière de responsabilité.
Pour les cafés, hôtels et restaurants, qui accueillent du public et doivent déjà respecter des règles strictes en matière de sécurité, ce texte mérite d’être compris. Voici l’essentiel à retenir.
Une évolution majeure : passer d’une logique de moyens à une logique de résultats
Jusqu’à présent, la réglementation incendie reposait principalement sur une logique prescriptive : la loi imposait précisément les équipements, les matériaux ou les dispositifs à installer dans les bâtiments.
Le décret introduit désormais la possibilité d’utiliser des solutions d’effet équivalent (SEE).
Concrètement, cela signifie qu’un établissement peut s’écarter d’une règle technique précise, à condition de démontrer que la solution retenue garantit un niveau de sécurité au moins équivalent à celui prévu par la réglementation classique.
L’objectif reste le même :
- éviter le déclenchement d’un incendie
- limiter sa propagation
- permettre l’évacuation des occupants
- faciliter l’intervention des secours.
Cette approche donne davantage de souplesse, notamment pour les bâtiments anciens ou atypiques.
Les solutions d’effet équivalent : plus de liberté… mais plus de responsabilité
Les solutions d’effet équivalent permettent par exemple :
- d’adapter un dispositif de désenfumage
- de choisir des matériaux différents
- de modifier certaines configurations techniques.
Mais cette souplesse s’accompagne d’une exigence importante : l’exploitant doit prouver que la sécurité est réellement garantie.
Dans la pratique, cela passe généralement par :
- une étude d’ingénierie de sécurité incendie,
- une justification technique documentée,
- un suivi précis dans le registre de sécurité de l’établissement.
Autrement dit, on passe d’une simple conformité réglementaire à une démonstration de performance en matière de sécurité incendie.
Une réorganisation des règles dans les bâtiments professionnels
Le décret ne se limite pas à introduire ces nouvelles solutions. Il réorganise également les textes réglementaires.
Les règles relatives à la sécurité incendie dans les bâtiments professionnels, auparavant dispersées dans le Code du travail, sont progressivement transférées dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH).
L’objectif est de :
- simplifier la lecture de la réglementation
- regrouper les règles applicables à la conception des bâtiments
- clarifier les responsabilités des différents acteurs.
Un calendrier d’application progressif
Le décret prévoit plusieurs échéances importantes :
- 21 novembre 2025 : entrée en vigueur générale du décret
- 1er juillet 2026 : application des exigences fonctionnelles encadrant les solutions d’effet équivalent
- 1er janvier 2027 : transfert complet des règles du Code du travail vers le Code de la construction et de l’habitation.
Cette mise en œuvre progressive doit laisser le temps aux professionnels de s’adapter.
Ce que cela signifie concrètement pour les professionnels du CHR
Pour les cafés, hôtels et restaurants — qui sont des établissements recevant du public (ERP) — la sécurité incendie reste une obligation majeure.
Le décret ne supprime pas les règles existantes, mais il modifie la manière de les appliquer.
Les exploitants doivent notamment :
- maintenir un registre de sécurité à jour,
- vérifier régulièrement les installations techniques,
- former le personnel aux procédures d’évacuation et de prévention incendie,
- s’assurer que toute solution alternative garantit un niveau de sécurité équivalent.
Pour les établissements qui envisagent des travaux, des rénovations ou une réorganisation des locaux, cette nouvelle approche peut offrir plus de possibilités techniques, à condition d’être correctement accompagnés.
À retenir
Le décret n°2025-1100 modernise la réglementation incendie en introduisant une logique plus souple et plus technique.
Pour les professionnels du CHR, le message est clair : la sécurité incendie ne se limite plus à appliquer une liste d’équipements obligatoires. Elle repose désormais davantage sur l’analyse des risques et la démonstration de l’efficacité des solutions mises en place.
Une évolution qui peut faciliter certains projets… mais qui renforce aussi la responsabilité des exploitants.
