Permis d'exploitation

• Les sources de droit et les applications

• Organisation administrative et judiciaire

• Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques

• Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui

• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

• La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)

• La police administrative spéciale (code de la santé publique)

• Les conditions liées à la personne

• La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place

• La capacité juridique

• Les incompatibilités

• Le permis d’exploitation et son renouvellement

• Les conditions liées à la licence

• La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;

• Les différentes licences et leurs champs d’application ;

• Les conditions de délivrance et de validité d’une licence ;

• Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

• La vie d’une licence

• Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)

• Les interdictions de transfert

• La translation d’une licence

• La mutation d’une licence

• Les déclarations préalables à l’ouverture

• La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)

• Les obligations fiscales

• La rédaction du bail par acte authentique

• Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment

• Règlement sanitaire départemental ;

• Réglementation contre le bruit ;

• Spécificités locales ;

• Heures de fermeture et d’ouverture des établissements

• Affichages spécifiques...

• Les obligations liées à l’établissement

• Les horaires d’ouverture et de fermeture

• Les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique

• L’étalage obligatoire des boissons sans alcool

• Les affichages obligatoires

• L’information sur les prix

• La vidéo protection

• Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques

• La prévention et la lutte contre le risque “ alcool “ : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des “ open bars “, la réglementation des “ happy hours “

• La protection des mineurs contre le risque “ alcool “ : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage

• La conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client

• La protection des femmes enceintes contre le risque “ alcool “

• La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain

• La conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique

• La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect

• La réglementation relative aux stupéfiants

• La conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants

• Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques

• La lutte contre le bruit

• La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement

• La lutte contre l’alcool au volant

• La réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions encourues

• Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation

• Questions de connaissances