Permis d'exploitation - Mise à Jour
Formation réglementaire et rendue obligatoire par la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances
Art. L. 3332-1-1 du code de la santé publique :
« […] Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix années. À l’issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années. »
6 heures
Public
CHR.
INTER
Présentiel, Distanciel
A LA FIN DE LA FORMATION, LE STAGIAIRE :
– Aura acquis et consolidé des connaissances sur les règles fondamentales que doit connaître un débitant de boissons, en vue de la délivrance du permis d’exploitation (art.23 Loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 ; décret n°2007-911 du 15 mai 2007)
– Pourra ouvrir un débit de boissons
– Connaitra le contexte législatif et réglementaire pour l’obtention du permis exploitation.
– Aura acquis les connaissances d’obligation à la prévention de l’alcoolisme, à la santé publique, à la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique
– La règlementation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination, les jeux.
– Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales.
– Les faits susceptibles d’entrainer une fermeture administrative ou judiciaire