PERMIS D'EXPLOITATION : STAGE INITIAL
Formation réglementaire et rendue obligatoire par la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
pour l’égalité des chances
Art. L. 3332-1-1 du code de la santé publique :
« Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » […]. »
20 heures
Public
Cafés, Hôtelleries, Restaurants/ Épiceries.
INTER
Présentiel, Distanciel
A LA FIN DE LA FORMATION, LE STAGIAIRE :
– Aura acquis et consolidé des connaissances sur les règles fondamentales que doit connaître un débitant de boissons, en vue de la délivrance du permis d’exploitation (art.23 Loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 ; décret n°2007-911 du 15 mai 2007)
– Pourra ouvrir un débit de boissons
– Connaitra le contexte législatif et réglementaire pour l’obtention du permis exploitation.
– Aura acquis les connaissances d’obligation à la prévention de l’alcoolisme, à la santé publique, à la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique
– La règlementation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination, les jeux.
– Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales.
– Les faits susceptibles d’entrainer une fermeture administrative ou judiciaire