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Sécurité incendie : ce qui change pour les hôtels, restaurants et commerces au 1er juillet 2026

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Depuis le 19 novembre 2025, la réglementation incendie applicable aux établissements recevant du public connaît sa réforme la plus importante depuis plusieurs années. Le décret n°2025-1100 redéfinit les conditions de mise en œuvre des solutions techniques alternatives, simplifie certaines démarches administratives et engage le transfert progressif des règles de sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel vers le code de la construction et de l’habitation. Une partie de ces nouveautés entre pleinement en application le 1er juillet 2026, avec un effet direct sur la conception, les travaux et l’exploitation des établissements du secteur CHR.

Pour les professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et du commerce, cette évolution n’est pas qu’une question de papier administratif. Elle touche la conception des projets, le choix des matériaux, l’organisation du chantier et la tenue quotidienne du registre de sécurité. Mieux vaut donc l’anticiper, qu’il s’agisse d’une création d’établissement, d’une extension ou d’une simple rénovation lourde.

Le décret n°2025-1100 : de quoi parle-t-on ?

Ce texte poursuit trois objectifs distincts mais complémentaires :

  • encadrer juridiquement les solutions d’effet équivalent (SEE), c’est-à-dire les solutions techniques alternatives permettant d’atteindre les mêmes objectifs de sécurité qu’une règle réglementaire classique, sans la respecter à la lettre ;
  • simplifier certaines formalités administratives liées à l’incendie pour les petits établissements recevant du public ;
  • préparer le transfert, à partir de 2027, des règles de sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel depuis le code du travail vers le code de la construction et de l’habitation, afin d’unifier les textes applicables aux différents types de bâtiments.

Concrètement, le décret modifie en profondeur trois éléments du quotidien des exploitants : les conditions dans lesquelles une solution alternative peut être validée, le contenu du registre de sécurité, et les démarches à accomplir avant travaux ou ouverture pour les ERP de 5e catégorie sans hébergement.

Quels établissements sont concernés ?

Le champ d’application est large. Sont notamment visés :

  • les établissements recevant du public (ERP), quelle que soit leur catégorie : restaurants, bars, hôtels, commerces, salles de sport, discothèques, crèches, établissements scolaires ou médico-sociaux ;
  • les immeubles d’habitation, en particulier pour les parties communes et la tenue du registre de sécurité ;
  • les immeubles de grande hauteur (IGH), qui restent soumis à des règles renforcées ;
  • les bâtiments à usage professionnel (bureaux, ateliers, entrepôts), dont les règles seront progressivement intégrées au code de la construction et de l’habitation.

Trois échéances structurent la réforme. La première, fixée au lendemain de la publication du décret (21 novembre 2025), concerne la simplification administrative pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. La seconde, au 1er juillet 2026, porte sur l’encadrement technique des solutions d’effet équivalent et sur le renforcement du registre de sécurité. La troisième, au 1er janvier 2027, organise le transfert complet des règles relatives aux bâtiments à usage professionnel.

Attention : la simplification administrative ne réduit pas les exigences techniques

Il est important de ne pas confondre deux choses.

Depuis le 21 novembre 2025, les ERP de 5e catégorie qui ne comportent aucun local à sommeil n’ont plus à déposer de demande d’autorisation de travaux ni de demande d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie. Une simple description succincte des travaux envisagés doit néanmoins être transmise à l’autorité de police, à titre d’information.

Cette dispense administrative ne s’applique pas dès qu’un établissement comporte des chambres ou tout espace d’hébergement pour le public : un restaurant avec chambres ou un petit hôtel reste soumis au régime classique, avec avis préalable de la commission de sécurité. Par ailleurs, et c’est le point le plus important pour les porteurs de projets CHR, cette simplification ne dispense en rien du respect du règlement de sécurité incendie applicable aux ERP, ni des autorisations relatives à l’accessibilité des personnes handicapées, qui restent intégralement exigées.

Ce qui change concrètement au 1er juillet 2026

À cette date entrent en vigueur les dispositions les plus techniques du décret.

Les solutions d’effet équivalent devront répondre à des exigences fonctionnelles précises, fixées par de nouveaux articles du code de la construction et de l’habitation : utilisation de matériaux adaptés, limitation de la propagation du feu entre locaux ou entre bâtiments, et maintien du fonctionnement des équipements de sécurité même en cas de coupure d’alimentation. Pour être validée, une solution alternative devra s’appuyer sur une véritable étude d’ingénierie incendie, une analyse de risque préalable et, le cas échéant, l’avis d’un organisme tiers indépendant agréé. Il ne suffira plus de proposer une alternative « de bon sens » : elle devra être démontrée et documentée dès la conception.

Le décret recodifie par ailleurs la base légale de la classification des matériaux selon leur réaction et leur résistance au feu, désormais intégrée dans de nouveaux articles du code de la construction et de l’habitation. Les deux systèmes de classement aujourd’hui en usage en France — les classes européennes « Euroclasses » (A1 à F) pour les produits de construction marqués CE, et les classes nationales M0 à M4 pour les matériaux d’aménagement intérieur — continuent donc de s’appliquer selon les produits concernés.

Ce point reste un sujet de vigilance lors des travaux de décoration et d’agencement des restaurants et hôtels : un revêtement mural, un faux plafond ou un habillage non conforme peut suffire à remettre en cause la conformité globale d’un établissement, et il est recommandé de suivre les précisions que les professionnels du secteur (bureaux d’études, laboratoires agréés) publieront à l’approche du 1er juillet 2026 sur les conséquences pratiques de cette recodification.

Enfin, certaines dispositions techniques du règlement de sécurité des ERP, notamment celles relatives à la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées, deviennent applicables à cette même date pour l’ensemble des établissements.

Le registre de sécurité incendie se renforce

Le registre de sécurité reste l’outil central de traçabilité de la prévention incendie, mais son contenu est désormais précisé par le décret. Il doit regrouper les vérifications réalisées, les mesures correctives mises en œuvre après un contrôle, les consignes d’évacuation et de mise en sécurité du public, ainsi que les éléments relatifs à l’entretien des équipements.

À compter du 1er juillet 2026, ce registre devra également intégrer les études et justificatifs liés aux solutions d’effet équivalent mises en œuvre dans l’établissement. Les modèles de registre utilisés jusqu’ici devront donc être mis à jour pour accueillir ces nouvelles pièces. En pratique, un exploitant qui aurait recours à une solution alternative pour, par exemple, réduire la largeur d’un dégagement en la compensant par une détection incendie plus performante, devra pouvoir présenter l’étude technique correspondante à tout moment.

Un point de vigilance complémentaire depuis le 1er janvier 2026 : le plan d’intervention

Indépendamment du décret n°2025-1100, un arrêté du 1er décembre 2025 modifiant le règlement de sécurité des ERP a généralisé, depuis le 1er janvier 2026, l’obligation d’afficher un plan d’intervention à l’entrée de tous les ERP de 5e catégorie, y compris les établissements de plain-pied auparavant exemptés. Ce document, distinct du plan d’évacuation destiné au public, s’adresse en priorité aux services de secours : il doit représenter les niveaux du bâtiment, l’emplacement des organes de coupure d’énergie, des moyens de lutte contre l’incendie et des issues.

Pour un restaurant, un commerce ou une petite structure hôtelière classée en 5e catégorie, cette obligation s’ajoute aux nouveautés du décret et constitue souvent, dans la pratique, le premier point de non-conformité relevé lors des contrôles.

Quels impacts concrets pour un projet CHR ?

Un restaurant ou un bar sans hébergement bénéficie d’une formalité administrative allégée pour ses travaux, mais doit continuer à respecter l’ensemble des règles techniques et à informer la mairie de la nature des travaux envisagés.

Un hôtel, dès qu’il comporte des chambres, reste soumis au régime complet, avec avis de la commission de sécurité avant ouverture et lors de travaux significatifs. Tout projet de construction, d’extension ou de rénovation lourde engagé à partir de l’été 2026 devra intégrer dès l’esquisse la nouvelle classification des matériaux et anticiper, si une solution alternative est envisagée, le recours à une étude d’ingénierie incendie spécifique.

Un commerce alimentaire ou une surface de vente devra, comme pour les autres établissements, veiller à la conformité de ses dégagements, de ses moyens de secours et de ses matériaux d’aménagement intérieur, tout en tenant à jour son registre de sécurité et, s’il relève de la 5e catégorie, son plan d’intervention.

Les bons réflexes à adopter avant le 1er juillet 2026

Avant d’engager un projet ou des travaux, il est recommandé de :

  • vérifier la catégorie de votre ERP et l’absence ou la présence de locaux à sommeil, qui détermine le régime administratif applicable ;
  • distinguer clairement les formalités supprimées de celles qui restent obligatoires, notamment en matière d’accessibilité ;
  • associer un bureau d’études spécialisé dès la phase de conception si une solution d’effet équivalent est envisagée ;
  • anticiper la mise à jour des modèles de registre de sécurité pour intégrer les nouvelles pièces exigées ;
  • vérifier que les matériaux d’aménagement et de décoration disposent bien des procès-verbaux de classement au feu requis (Euroclasses ou M0-M4 selon les produits) ;
  • s’assurer, pour les établissements de 5e catégorie, de la mise en place effective du plan d’intervention à l’entrée des locaux.

En conclusion

La réforme engagée par le décret n°2025-1100 répond à une double logique : simplifier certaines démarches pour les petits établissements et, en contrepartie, responsabiliser davantage les porteurs de projets et les exploitants sur le fond technique de la sécurité incendie. Pour le secteur CHR, l’enjeu est donc moins de gagner du temps administratif que de sécuriser, dès la conception, des choix techniques et documentaires qui engageront la responsabilité de l’établissement pendant toute la durée de son exploitation.

Avant tout dépôt de dossier ou lancement de travaux, une vérification du régime applicable et un accompagnement technique adapté restent la meilleure protection contre les mauvaises surprises en cours de chantier ou lors d’un contrôle.

Sources

 

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