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Accise sur l’électricité 2026 : un tarif réduit possible pour certaines boulangeries-pâtisseries

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Pour les boulangeries-pâtisseries, l’électricité représente un poste de coût majeur. Fours, chambres froides, pétrins, vitrines réfrigérées, production en continu : la facture énergétique pèse directement sur la marge.

En 2026, l’accise sur l’électricité, encore souvent appelée CSPE, évolue fortement après plusieurs années de tarif réduit lié à la crise de l’énergie. Certaines entreprises peuvent toutefois bénéficier d’un tarif réduit, sous conditions. La Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française alerte les professionnels sur les démarches à anticiper.

Accise sur l’électricité : de quoi parle-t-on ?

L’accise sur l’électricité est une taxe appliquée à la consommation d’électricité. Elle apparaît sur les factures professionnelles et concerne les entreprises comme les particuliers.

Pendant la crise énergétique, l’accise sur l’électricité avait été fortement abaissée dans le cadre du bouclier tarifaire. Sa remontée s’est ensuite effectuée progressivement en 2024 et 2025. En 2026, les tarifs normaux évoluent de nouveau, avec un impact potentiel important pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité, comme les boulangeries-pâtisseries.

Du 1er février au 31 juillet 2026, le tarif normal majoré de l’accise s’élève à 30,85 €/MWh pour les activités économiques dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, et à 26,58 €/MWh lorsque la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.

À compter du 1er août 2026, ces montants sont ramenés respectivement à 30,62 €/MWh et 26,35 €/MWh.

Pourquoi les boulangeries-pâtisseries sont concernées

Une boulangerie-pâtisserie consomme de l’électricité tout au long de la journée, parfois même avant l’ouverture au public.

Les équipements les plus concernés sont notamment :

  • les fours électriques ;
  • les chambres de pousse ;
  • les pétrins, batteurs et laminoirs ;
  • les chambres froides positives et négatives ;
  • les vitrines réfrigérées ;
  • les systèmes de ventilation ou de climatisation ;
  • l’éclairage et les équipements de vente.

Selon sa consommation électrique, sa puissance souscrite et le tarif précédemment appliqué, une entreprise artisanale peut supporter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros de charges supplémentaires sur l’année.

Un tarif réduit possible, mais pas automatique

La bonne nouvelle, c’est qu’un tarif réduit peut être accessible à certaines entreprises.

Le tarif réduit concerne l’électricité consommée dans le cadre de certaines activités industrielles, sous réserve d’atteindre également un seuil minimal d’électro-intensité. Ces deux conditions sont cumulatives.

Les activités de boulangerie et de pâtisserie relevant notamment des codes NAF 10.71C « Boulangerie et boulangerie-pâtisserie » et 10.71D « Pâtisserie » appartiennent à la section C de la nomenclature, consacrée à l’industrie manufacturière.

Toutefois, le code NAF ou APE ne suffit pas à établir automatiquement l’éligibilité. L’entreprise doit pouvoir justifier son activité réelle de fabrication, les consommations électriques concernées et son niveau d’électro-intensité, calculé notamment à partir de sa valeur ajoutée.

Ce point est important : toutes les boulangeries-pâtisseries ne doivent pas partir du principe qu’elles sont automatiquement éligibles. Il faut vérifier l’activité réellement exercée, les usages de l’électricité, le niveau d’électro-intensité, la valeur ajoutée et les autres conditions applicables.

En cas de doute, l’idéal est de faire le point avec son expert-comptable, son fournisseur d’énergie ou son organisation professionnelle.

Quel tarif réduit en 2026 ?

La loi de finances pour 2026 prévoit une application rétroactive des nouveaux tarifs réduits au 1er janvier 2026. Le tarif applicable dépend du niveau d’électro-intensité de l’entreprise :

  • 5,50 €/MWh pour les activités industrielles grandes consommatrices d’électricité, lorsque le niveau d’électro-intensité est supérieur ou égal à 0,5 % et inférieur à 2,25 % ;
  • 3 €/MWh pour les activités industrielles électro-sensibles, lorsque le niveau d’électro-intensité est supérieur ou égal à 2,25 % et inférieur à 6,75 % ;
  • 0,50 €/MWh pour les activités industrielles électro-intensives, lorsque le niveau d’électro-intensité est supérieur ou égal à 6,75 %.

Le tarif de 5,50 €/MWh n’est donc pas le seul tarif réduit existant. Il correspond au premier niveau d’éligibilité. Le tarif réellement applicable doit être déterminé selon la situation de chaque entreprise.

L’administration fiscale rappelle de son côté que les tarifs réduits peuvent être appliqués directement par le fournisseur, sur la base d’une attestation transmise par le consommateur, ou faire l’objet d’un remboursement ultérieur auprès de l’administration lorsque l’entreprise a payé un tarif supérieur au tarif auquel elle pouvait prétendre.

Autrement dit, il faut distinguer deux situations :

  • pour les fournitures et factures à venir : transmettre l’attestation au fournisseur afin que le tarif réduit correspondant soit appliqué ;
  • pour les consommations déjà facturées à un tarif supérieur : effectuer, après la clôture de l’exercice, le bilan annuel permettant de calculer l’éventuel trop-payé, puis déclarer la régularisation auprès de la DGFiP.

La demande de remboursement ne peut être déposée qu’après la clôture de l’exercice concerné. Elle doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la taxe ou de l’émission de la facture.

Quelle démarche effectuer ?

La démarche repose sur une attestation spécifique.

Le formulaire à utiliser est l’attestation n° 2040-TIC-ATT-E-SD, Cerfa n° 16196*04, qui permet au client final de recevoir de l’électricité à tarif réduit, en exonération ou en exemption d’accise. L’administration fiscale précise que cette attestation doit être établie en double exemplaire, dont l’un est transmis au fournisseur d’électricité. Elle n’est transmise à l’administration qu’à sa demande.

L’attestation reste normalement valable pendant toute la durée du contrat. Une nouvelle attestation doit être établie lorsque les éléments du contrat ou la situation de l’entreprise sont modifiés.

La réforme de 2026 ayant modifié la structure des tarifs réduits, les attestations établies sous l’ancien régime sont en principe devenues caduques. Par mesure de tolérance administrative, elles restent néanmoins acceptées pour les fournitures d’électricité intervenant jusqu’au 31 décembre 2026. Une nouvelle attestation conforme au régime 2026 devra être transmise au fournisseur pour les fournitures réalisées à compter du 1er janvier 2027.

Pour que le tarif réduit soit appliqué aux fournitures du mois en cours, l’attestation doit parvenir au fournisseur au plus tard le 10 du mois. Lorsqu’elle est reçue après cette date, elle s’applique aux fournitures réalisées à compter du mois suivant. Elle ne concerne que les quantités qui n’ont pas encore été facturées.

En pratique, le professionnel doit donc :

  • vérifier que son activité et les consommations concernées répondent aux conditions du régime industriel ;
  • calculer son niveau d’électro-intensité avec son expert-comptable ;
  • déterminer le tarif applicable : E23 à 5,50 €/MWh, E24 à 3 €/MWh ou E25 à 0,50 €/MWh ;
  • compléter l’attestation 2040-TIC-ATT-E-SD, Cerfa n° 16196*04 ;
  • transmettre un exemplaire à son fournisseur d’électricité ;
  • conserver l’autre exemplaire et les justificatifs ;
  • vérifier son éligibilité et ses consommations après la clôture de chaque exercice ;
  • déclarer, le cas échéant, la régularisation ou le remboursement auprès de la DGFiP.

Les documents à préparer

Avant de faire la demande, il est utile de préparer un dossier clair. Cela évite les allers-retours et facilite les échanges avec le fournisseur ou l’administration.

Les éléments à réunir peuvent notamment inclure :

  • les dernières factures d’électricité ;
  • le contrat d’électricité et la puissance souscrite ;
  • le code NAF de l’entreprise ;
  • les informations comptables permettant d’évaluer la valeur ajoutée ;
  • les justificatifs liés à l’activité de fabrication ;
  • les coordonnées du fournisseur d’énergie ;
  • l’attestation Cerfa complétée.
  • le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD permettant de calculer le niveau d’électro-intensité ;
  • l’état récapitulatif annuel 2040-TIC-ERA-E-SD permettant de contrôler et de ventiler les consommations ;
  • le formulaire 3310-TIC-SD en cas de régularisation, de remboursement ou de versement complémentaire.

L’état récapitulatif annuel doit être établi pour chaque point de livraison éligible. Il doit être conservé par l’entreprise et présenté à la DGFiP en cas de demande. Lorsque ce bilan fait apparaître un trop-payé ou un complément d’accise à verser, la régularisation est déclarée au moyen du formulaire 3310-TIC-SD, joint à la déclaration de TVA lors de la téléprocédure.

Pour une boulangerie-pâtisserie, il peut être utile d’identifier la part de l’électricité liée à la production : cuisson, froid, pétrissage, fermentation, conservation. Cette lecture permet de mieux comprendre pourquoi l’entreprise peut être fortement exposée.

Un réflexe de gestion à intégrer dans le budget

Ce sujet n’est pas seulement fiscal. C’est aussi un sujet de pilotage d’entreprise.

En boulangerie-pâtisserie, l’énergie fait partie des charges sensibles, avec les matières premières, la masse salariale et les loyers. Une variation de taxe peut modifier le coût réel de production d’une baguette, d’une viennoiserie ou d’une gamme pâtissière.

Les bons réflexes consistent à :

  • suivre régulièrement les taxes présentes sur la facture ;
  • comparer le tarif appliqué avec le tarif auquel l’entreprise peut prétendre ;
  • intégrer l’évolution de l’accise dans le budget prévisionnel ;
  • anticiper les démarches avant les prochaines factures ;
  • demander conseil avant de signer ou renégocier un contrat d’énergie.

Attention aux erreurs fréquentes

Plusieurs erreurs peuvent coûter cher.

La première consiste à penser que le fournisseur appliquera automatiquement le tarif réduit. Ce n’est pas le cas : l’attestation doit être fournie par l’entreprise.

La deuxième consiste à ne pas vérifier le taux réellement appliqué sur les factures. Une entreprise éligible peut continuer à payer un tarif plein si aucune démarche n’a été faite.

La troisième consiste à confondre l’attestation à transmettre au fournisseur et la régularisation annuelle. L’attestation doit être envoyée suffisamment tôt pour que le tarif adapté soit appliqué aux prochaines fournitures. En revanche, le contrôle définitif de l’éligibilité et la demande de remboursement d’un éventuel trop-payé interviennent après la clôture de l’exercice.

Enfin, il faut rester prudent sur l’éligibilité. Le tarif réduit repose sur des conditions précises. Il ne suffit pas d’exercer une activité de boulangerie-pâtisserie : il faut pouvoir justifier les critères retenus.

Ce qu’il faut retenir

En 2026, l’accise sur l’électricité redevient un sujet important pour les boulangeries-pâtisseries. Face à la hausse du tarif normal, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un tarif réduit, sous conditions.

Pour les artisans, le bon réflexe consiste à vérifier les conditions cumulatives d’éligibilité, à calculer leur niveau d’électro-intensité et à identifier le tarif correspondant. L’attestation adaptée doit ensuite être transmise au fournisseur et les justificatifs doivent être conservés.

Pour les consommations déjà facturées à un tarif supérieur, une régularisation peut être réalisée après la clôture de l’exercice, au moyen des formulaires fiscaux prévus par la DGFiP.

Dans un contexte où les charges restent élevées, cette vérification peut représenter un vrai levier de gestion pour préserver la trésorerie et mieux anticiper le coût de production.

Sources

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