Le 27 novembre 2025, un nouvel arrêté est venu modifier celui du 14 septembre 2022 relatif à la transmission des données par les gestionnaires de restaurants collectifs.
Cette mise à jour est importante pour toutes les structures de restauration collective : cantines scolaires, restaurants d’entreprise, établissements médico-sociaux, hôpitaux, … En effet, son objectif est d’améliorer le suivi national des obligations EGAlim, en renforçant la qualité et la fiabilité des données déclarées, en particulier pour les structures multi-sites et les cuisines centrales.
Pourquoi cet arrêté existe ?
Depuis la loi EGAlim, les restaurants collectifs doivent respecter plusieurs objectifs, notamment :
- une part minimale de produits de qualité et durables,
- dont une part de produits biologiques.
Pour vérifier l’application de ces obligations, l’État s’appuie sur un bilan statistique annuel, établi à partir des données déclarées par les gestionnaires de restaurants collectifs, notamment via la plateforme ma cantine.
L’arrêté du 27 novembre 2025 vient donc ajuster les règles de déclaration, sans créer de nouvelles obligations.
Rappel : qu’est-ce que la loi EGAlim ?
La loi EGAlim (États généraux de l’alimentation) impose à la restauration collective publique et privée des objectifs en matière d’alimentation durable. Elle prévoit notamment qu’une part significative des denrées servies soit issue de produits de qualité et durables, dont des produits biologiques.
Pour suivre l’application de ces obligations, l’État s’appuie sur un bilan statistique annuel, établi à partir des données déclarées par les gestionnaires de restaurants collectifs, en particulier via la plateforme ma cantine.
https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/s-identifier
Ce que change concrètement l’arrêté du 27 novembre 2025
1- Mise à jour de la période de référence.
La période de prise en compte du bilan statistique est étendue de 2021-2024 à 2021-2025. Cela permet d’intégrer une année supplémentaire de données dans le suivi national.
2- Réécriture des annexes pour plus de clarté.
Annexe II : produits de qualité et durables.
L’annexe II est réécrite sous la forme d’un tableau plus lisible précisant les catégories de produits concernés, ce qui est obligatoire à déclarer et ce qui est facultatif. L’objectif est d’harmoniser les déclarations et d’éviter les interprétations divergentes.
Annexe III : données à transmettre par restaurant.
L’annexe III détaille désormais précisément les informations à fournir pour chaque restaurant collectif. Les gestionnaires doivent fournir :
- le modèle économique (public ou privé) ;
- le mode de gestion (directe ou concédée) ;
- le mode de production (restaurant avec cuisine sur place, cuisine centrale, cuisine centrale et site, restaurant satellite) ;
- le numéro de SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) ou de SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises) ;
- le nom ;
- le (s) secteur (s) d’activité ;
- le nombre de repas par jour et par an.
3- Un focus renforcé sur les cuisines centrales.
Les cuisines centrales doivent fournir la liste des restaurants satellites desservis avec, pour chacun d’entre eux, les informations prévues dans l’annexe III relatif aux déclarations des restaurants. Cela permet ainsi une meilleure traçabilité et une lecture plus fine des données nationales.
Une déclaration incomplète ou imprécise peut désormais être plus facilement détectée, du fait de la standardisation accrue des informations demandées, notamment pour les structures multi-sites.
Ce que cet arrêté ne change pas
L’arrêté du 27 novembre 2025 ne modifie ni les seuils EGAlim, ni les pourcentages de produits durables ou biologiques à atteindre. Il ne crée pas non plus de nouvelles obligations en matière de menus ou d’achats alimentaires. Il agit uniquement sur la structuration et la fiabilité des données déclarées.
En conclusion
Cet arrêté rappelle que le respect d’EGAlim ne se joue pas uniquement dans l’assiette, mais aussi dans la qualité des données déclarées, devenues un véritable outil de pilotage des politiques publiques alimentaires.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046335035
