Défibrillateur automatisé externe (DAE) : ce que doivent savoir les ERP en 2026
La lutte contre l’arrêt cardiaque soudain est une priorité de santé publique en France, où chaque minute compte pour sauver une vie. Pour réduire les délais d’intervention, la loi impose depuis plusieurs années que certains établissements recevant du public (ERP) soient équipés d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) — un appareil simple d’utilisation qui augmente significativement les chances de survie en cas d’arDéfibrillateur rêt cardiaque.
Qui est concerné par l’obligation d’équipement ?
📅 Calendrier légal
La loi n°2018-527 du 28 juin 2018 et le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 ont progressivement rendu obligatoire l’équipement des ERP en DAE :
- 1ᵉʳ janvier 2020 : ERP de catégories 1, 2 et 3
- 1ᵉʳ janvier 2021 : ERP de catégorie 4
- 1ᵉʳ janvier 2022 : certains ERP de catégorie 5
Cette obligation concerne aujourd’hui la grande majorité des ERP, selon leur classement réglementaire (qui dépend notamment de la capacité d’accueil et de l’activité). Les ERP sont classés de 1 à 5 en fonction du nombre de personnes qu’ils peuvent accueillir :
- Catégorie 1 : > 1500 personnes
- Catégorie 2 : 701–1500 personnes
- Catégorie 3 : 301–700 personnes
- Catégorie 4 : ≤ 300 personnes
- Catégorie 5 : moindre capacité, mais certains lieux y sont aussi soumis au décret.
Nouveauté : décret du 5 décembre 2025
Un nouveau décret publié fin 2025 vient préciser et renforcer l’obligation d’équipement des ERP :
Il étend la liste des établissements concernés, tout en introduisant deux critères supplémentaires pour certains ERP :
- Durée d’ouverture : l’établissement doit être ouvert ou implanté plus de 3 mois par an pour être soumis à l’obligation.
- Fréquentation minimale : un seuil de fréquentation devra être défini par arrêté pour certaines catégories.
L’objectif n’est pas d’imposer systématiquement un DAE partout, mais de cibler plus précisément les lieux où sa disponibilité est essentielle.
Obligation d’équipement, mais aussi d’accessibilité et de déclaration
Installer un défibrillateur ne suffit pas. La loi impose plusieurs obligations complémentaires :
Emplacement et signalétique
Le DAE doit être visible, accessible et permettre une utilisation rapide en cas d’urgence. Des règles précises de signalisation s’appliquent pour que toute personne présente puisse le repérer facilement.
Base nationale Géo’DAE
Lorsqu’un défibrillateur est installé, il doit être déclaré dans la base nationale “Géo’DAE” gérée par le Ministère de la Santé. Cela permet aux citoyens et aux secours de connaître sa localisation en cas de besoin.
Qui est responsable ?
- Propriétaire de l’ERP : responsable légal de s’assurer que l’établissement est équipé d’un DAE si la réglementation l’exige.
- Exploitant / gestionnaire : en pratique, celui qui met à disposition et exploite le DAE sur site doit veiller à sa maintenance, accessibilité et déclaration. Cette responsabilité est souvent partagée entre propriétaire et exploitant dans les faits, mais la loi vise le propriétaire pour l’obligation d’équipement.
Maintenance et conditions de fonctionnement
Le DAE est un dispositif médical : il doit donc être maintenu en état de fonctionnement, selon les prescriptions du fabricant et les bonnes pratiques de maintenance recommandées. Les piles, électrodes et autres consommables doivent être remplacés régulièrement.
Pourquoi cette obligation ?
L’installation de DAE dans les lieux publics vise à diminuer les délais d’intervention en cas d’arrêt cardiaque, ce qui augmente drastiquement les chances de survie. Chaque minute gagnée avant la défibrillation multiplie les chances de récupération de la victime.
https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/dae
