À compter du 1er septembre 2026, les salariés quittant leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle pourront toujours bénéficier de l’allocation chômage. En revanche, la durée maximale de leur indemnisation sera réduite.
Pour les employeurs comme pour les salariés du secteur CHR, cette évolution doit être intégrée aux discussions précédant une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle donne-t-elle toujours droit au chômage ?
Oui. La réforme ne supprime pas le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, appelée ARE, après une rupture conventionnelle.
Lorsqu’elle est homologuée, la rupture conventionnelle constitue un mode de rupture du CDI conclu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle n’est considérée ni comme une démission ni comme un licenciement.
Le salarié peut donc bénéficier de l’ARE s’il remplit les autres conditions exigées par France Travail, notamment en matière de durée d’activité et d’inscription comme demandeur d’emploi.
La réforme porte principalement sur un point : la durée maximale pendant laquelle l’allocation pourra être versée.
Quelles seront les nouvelles durées d’indemnisation ?
Pour les contrats de travail rompus à compter du 1er septembre 2026, les durées maximales d’indemnisation seront réduites.
En France métropolitaine
| Âge du salarié à la fin du contrat | Durée maximale avant la réforme | Durée maximale à partir du 1er septembre 2026 |
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| De 55 à 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois |
La baisse est donc particulièrement importante pour les salariés âgés de 57 ans et plus. Leur durée maximale passe de 27 à 20,5 mois.
En pratique, France Travail présente les nouvelles limites sous la forme suivante :
- 456 jours, soit environ 15 mois, pour les personnes de moins de 55 ans ;
- 624 jours, soit environ 20,5 mois, pour les personnes de 55 ans et plus.
En outre-mer
Dans les territoires ultramarins concernés par ces règles, hors Mayotte, les durées maximales seront les suivantes :
| Âge du salarié à la fin du contrat | Durée maximale avant la réforme | Durée maximale à partir du 1er septembre 2026 |
| Moins de 55 ans | 24 mois | 20 mois |
| De 55 à 56 ans | 30 mois | 30 mois |
| 57 ans et plus | 36 mois | 30 mois |
Pour les personnes âgées de 55 ans et plus, France Travail indique qu’une prolongation pourra éventuellement être sollicitée. Celle-ci sera étudiée au cas par cas, selon la situation de l’allocataire.
Quelle date faut-il prendre en compte ?
La nouvelle réglementation concerne les contrats de travail dont la date effective de rupture intervient à partir du 1er septembre 2026.
Ce n’est donc pas uniquement la date de signature de la convention qui doit être regardée.
Par exemple, une rupture conventionnelle peut être signée au mois d’août 2026, mais prévoir une fin de contrat au 15 septembre 2026. Dans ce cas, les nouvelles durées maximales d’indemnisation s’appliqueront, puisque le contrat prendra fin après le 1er septembre.
À l’inverse, lorsque la rupture effective du contrat intervient au plus tard le 31 août 2026, les anciennes durées restent applicables.
Cette distinction est importante lorsque l’employeur et le salarié négocient leur calendrier de départ.
Le montant mensuel de l’allocation va-t-il diminuer ?
La réforme concerne directement la durée maximale du droit, et non une réduction spécifique du montant journalier de l’ARE.
L’allocation continue d’être calculée par France Travail à partir des rémunérations prises en compte pendant la période de référence. Le salaire journalier de référence est déterminé avant l’application du nouveau plafonnement lié à la rupture conventionnelle.
Autrement dit, le salarié ne percevra pas nécessairement une allocation mensuelle plus faible. En revanche, il pourra la percevoir pendant une période moins longue.
La conséquence financière peut donc être importante si la personne ne retrouve pas d’emploi avant l’épuisement de ses droits.
Attention au différé d’indemnisation
La durée maximale des droits ne doit pas être confondue avec la date à laquelle débute le versement de l’allocation.
Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié reçoit une indemnité spécifique. Son montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement applicable à sa situation.
Il est possible de négocier une indemnité supérieure. Toutefois, la part dépassant le minimum légal ou conventionnel peut entraîner un différé d’indemnisation. Le versement de l’ARE commencera alors plus tard.
Le salarié peut également être concerné par un différé lié aux congés payés et par le délai d’attente applicable à l’assurance chômage.
Quelles conséquences pour les employeurs du secteur CHR ?
Dans les cafés, hôtels, restaurants ou établissements de boulangerie-pâtisserie, une rupture conventionnelle peut être envisagée pour organiser le départ amiable d’un salarié en CDI.
L’employeur doit cependant veiller à présenter clairement les conséquences du dispositif. Il ne lui appartient pas de garantir au salarié un montant ou une durée précise d’indemnisation : seul France Travail peut calculer définitivement les droits.
Avant de fixer la date de rupture, plusieurs points peuvent être abordés pendant l’entretien :
- la date effective de fin du contrat ;
- le montant de l’indemnité spécifique ;
- l’existence éventuelle d’un différé d’indemnisation ;
- la réduction des durées maximales après le 1er septembre 2026 ;
- les documents qui seront remis au salarié à son départ.
À la fin du contrat, l’employeur doit notamment remettre le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail.
Une procédure qui reste strictement encadrée
Les nouvelles règles d’assurance chômage ne modifient pas les principales étapes de la rupture conventionnelle.
La décision doit toujours résulter d’un accord libre entre l’employeur et le salarié. Au moins un entretien est obligatoire. Une convention doit ensuite préciser les conditions du départ, notamment la date de rupture et le montant de l’indemnité.
Après la signature, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. La convention doit ensuite être homologuée par l’administration, sauf procédure particulière applicable aux salariés protégés.
Une rupture conventionnelle ne peut donc pas être imposée par l’employeur ou par le salarié.
Ce qu’il faut retenir
À partir du 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle individuelle continuera d’ouvrir droit à l’allocation chômage lorsque le salarié remplit les conditions demandées.
La principale évolution concerne la durée maximale d’indemnisation :
- 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans en métropole ;
- 20,5 mois pour les salariés de 55 ans et plus en métropole ;
- 20 mois pour les salariés de moins de 55 ans en outre-mer ;
- 30 mois pour les salariés de 55 ans et plus en outre-mer, hors Mayotte.
Pour savoir quelles règles s’appliquent, il faudra regarder la date effective de fin du contrat. Employeurs et salariés ont donc intérêt à intégrer cette évolution dès la négociation de la rupture conventionnelle.
Sources
- Code du travail numérique / ministère du Travail — « Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d’indemnisation à partir du 1er septembre 2026 », publié le 10 juillet 2026. https://code.travail.gouv.fr/actualite/rupture-conventionnelle-et-chomage-les-nouvelles-durees-dindemnisation-a-partir-du-1er-septembre-2026
- France Travail — « Je veux faire une rupture conventionnelle ». https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-faire-une-rupture-conven.html
- Service Public — « Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé », vérifié le 26 juin 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030
- Légifrance — « Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage », publiée au Journal officiel le 12 juin 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054237287
- Légifrance — « Arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage », publié au Journal officiel le 23 juin 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054297458
