La Cour de cassation vient d’opérer un tournant majeur en droit du travail. Deux arrêts rendus le 10 septembre 2025 modifient profondément la gestion des congés payés, des arrêts maladie et du calcul des heures supplémentaires en France.
Maladie pendant les congés : le droit au report reconnu
Jusqu’ici, lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses congés payés, les jours perdus n’étaient pas récupérables. Désormais, la Cour de cassation reconnaît le droit au report des congés payés non pris si un arrêt maladie survient durant cette période.
Cette décision aligne la législation française sur la jurisprudence européenne. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 21 juin 2012, aff. C-78/11) rappelle que :
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Les congés annuels visent au repos et aux loisirs.
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L’arrêt maladie a pour finalité le rétablissement.
Ces deux droits sont distincts et ne peuvent être confondus. En juin dernier, la Commission européenne avait déjà mis en demeure la France, estimant que sa législation ne garantissait pas suffisamment la santé et la sécurité des travailleurs (directive 2003/88/CE).
👉 Concrètement : un salarié qui tombe malade durant ses vacances pourra désormais demander le report des jours de congés non utilisés.
Congés payés et calcul des heures supplémentaires
Un second arrêt du 10 septembre 2025 ajoute une règle nouvelle : les jours de congés payés doivent être intégrés dans le calcul du seuil hebdomadaire déclenchant les heures supplémentaires.
Exemple pratique :
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Un salarié à 35 heures pose 1 jour de congé payé.
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Il n’effectue que 28 heures de travail effectif dans la semaine.
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Nouvelle règle : il est tout de même considéré comme ayant accompli 35 heures. Toute heure effectuée au-delà sera payée en supplément comme heure supplémentaire.
Ce changement impacte directement la paie et l’organisation du temps de travail.
Conséquences pour les entreprises
Ces évolutions, combinées à l’acquisition de congés pendant la maladie déjà reconnue, créent de nouvelles contraintes :
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Organisationnelles : planification RH plus complexe, gestion des reports de congés.
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Financières : augmentation possible de la masse salariale avec davantage d’heures supplémentaires et de congés à solder.
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Juridiques : multiplication potentielle des contentieux salariés-employeurs.
Face à ces changements, les organisations patronales (Medef, CPME, U2P, Umih) demandent au gouvernement d’intervenir au niveau européen pour adapter le cadre juridique.
Sources
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Cour de cassation, chambre sociale, arrêts du 10 septembre 2025 (n° à paraître)
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CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11
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Directive 2003/88/CE relative au temps de travail
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Service-public.fr – Congés payés et arrêts maladie : de nouvelles règles
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Communiqué Umih – Congés payés et arrêts maladie
FAQ rapide
Un salarié peut-il reporter ses congés s’il tombe malade ?
Oui, selon la Cour de cassation, les congés payés non pris à cause d’un arrêt maladie peuvent être reportés.
Les congés payés comptent-ils pour les heures supplémentaires ?
Désormais, oui. Les jours de congés posés sont considérés comme du temps de travail pour calculer le seuil hebdomadaire déclenchant les heures supplémentaires.
Quelles conséquences pour les employeurs ?
Une gestion RH plus lourde, des coûts accrus et un risque de contentieux en cas de litige sur les reports ou les heures sup.
