Contexte réglementaire : la loi AGEC et la loi EGAlim
Depuis plusieurs années, la lutte contre le gaspillage alimentaire s’intensifie en France.
Deux textes de référence fixent le cadre :
- Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, 10 février 2020) :
- Objectif : réduire de 50 % le gaspillage alimentaire.
- D’ici 2025 : en restauration collective (cantines, hôpitaux, entreprises).
- D’ici 2030 : dans les autres secteurs (distribution, restauration commerciale, industries agroalimentaires).
- En restauration collective : diagnostic obligatoire, plan d’actions, et obligation de don alimentaire pour les cuisines > 3 000 repas/jour.
- Loi EGAlim (2018/2019) :
- Depuis 2021, obligation pour les restaurants commerciaux de proposer un contenant réutilisable ou recyclable permettant aux clients d’emporter leurs restes (gourmet bag).
- Depuis le 1er janvier 2023 : obligation pour tous les producteurs, y compris les restaurateurs, de trier et valoriser leurs biodéchets.
Ces obligations préparent le terrain à une certification volontaire : le label national “Anti-gaspillage alimentaire”.
Le label national “Anti-gaspillage alimentaire”
Lancé par le ministère de la Transition écologique, ce label vise à reconnaître officiellement les établissements engagés.
- Cadre légal : approuvé par arrêté du 8 septembre 2025 (n° TECD2524831A, Legifrance).
- Durée de validité : 3 ans, avec un audit de suivi chaque année.
- Niveaux :
- Engagement : diagnostic réalisé et premières actions mises en place.
- Maîtrise : résultats chiffrés conformes aux seuils, avec suivi régulier.
- Exemplaire : performances avancées, seuils dépassés et pratiques innovantes.
- Secteurs couverts : restauration collective (scolaire, santé, entreprises), restauration traditionnelle, restauration rapide, hôtellerie-restauration, traiteurs, bars, salons de thé.
- Spécificité : si la vente à emporter représente plus de 80 % du chiffre d’affaires annuel, l’établissement relève du référentiel « Unités de préparation ».
Le référentiel “Restaurants” : critères et obligations
Approuvé par arrêté du 8 septembre 2025, le référentiel “Restaurants” fixe des règles précises pour tous les établissements concernés.
Obligations clés
- Réaliser un diagnostic annuel intégrant un taux de gaspillage alimentaire exprimé en grammes de denrées comestibles perdues par couvert ou repas.
- Ce diagnostic doit inclure l’ensemble de la chaîne : pertes en stock, en préparation, au service et en consommation.
- Les denrées valorisées (don alimentaire, alimentation animale, paniers anti-gaspi, etc.) sont quantifiées, mais ne sont pas comptabilisées dans le gaspillage.
- Le référentiel s’appuie sur 24 critères d’évaluation, répartis en plusieurs domaines : prévention, sensibilisation, formation des équipes, logistique, partenariats avec associations, etc.
- Les organismes certificateurs imposent la correction de toute non-conformité dans les délais fixés à l’issue de l’audit.
Seuils chiffrés par catégorie
Chaque type de restauration doit respecter des seuils précis de gaspillage alimentaire (grammes/couvert) selon le niveau du label :
- Restauration scolaire :
- Niveau Engagement : 80 à 100 g / repas
- Niveau Maîtrise : 50 à 79 g / repas
- Niveau Exemplaire : < 49 g / repas
- Restauration traditionnelle / hôtels :
- Niveau Engagement : 120 à 150 g / repas
- Niveau Maîtrise : 90 à 119 g / repas
- Niveau Exemplaire : < 89 g / repas
(NB : chaque catégorie – santé, entreprises, restauration rapide, traiteurs – a ses propres seuils chiffrés, disponibles dans le référentiel officiel).
💡 Pourquoi viser le label, même s’il est volontaire ?
Obtenir le label anti-gaspillage alimentaire apporte des bénéfices stratégiques :
- Image et communication
- Valoriser ses engagements auprès des clients, convives, partenaires.
- Afficher une politique RSE crédible et certifiée.
- Compétitivité accrue
- Réussir dans les appels d’offres publics et privés.
- Répondre aux exigences croissantes des collectivités et donneurs d’ordre.
- Optimisation économique
- Réduire les coûts liés aux pertes alimentaires et à la gestion des déchets.
- Anticipation réglementaire
• Se préparer à l’évolution probable vers de nouvelles obligations légales en matière d’anti-gaspi.
Accompagnement After All
After All, organisme de formation spécialisé dans le secteur CHR, propose un accompagnement complet :
✔️ Pré-diagnostic express : évaluer votre situation face aux seuils du référentiel.
✔️ Formations ciblées : impliquer vos équipes dans la mesure et la réduction du gaspillage.
✔️ Pack labellisation : de l’analyse initiale à la préparation de l’audit.
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