Programme officiel · Hygiène & réglementation
PERMIS D'EXPLOITATION - FORMATION INITIALE
Retrouvez les objectifs et les modalités de cette formation professionnelle sur sa fiche officielle After All.
Ce que vous allez travailler
Un programme, des compétences concrètes.
Les éléments ci-dessous sont repris de la fiche officielle publiée par After All. Les dates et conditions d’inscription sont à vérifier sur Digiforma.
Au programme
- La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
- Présentation du permis d'exploitation.
- Les sources de droit et les applications : organisation administrative et judiciaire - responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques - les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
- La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
- La police administrative spéciale (code de la santé publique).
- Les conditions liées à la personne : la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place - la capacité juridique - les incompatibilités - le permis d'exploitation et son renouvellement.
- Les conditions liées à la licence : la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France - les différentes licences et leurs champs d'application - les conditions de délivrance et de validité d'une licence - les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
- La vie d'une licence : les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) - les interdictions de transfert - la translation d'une licence - la mutation d'une licence.
- Les déclarations préalables à l'ouverture : la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) - les obligations fiscales - la rédaction du bail par acte authentique - les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).
- Les obligations liées à l'établissement : les horaires d'ouverture et de fermeture - les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique - l'étalage obligatoire des boissons sans alcool - les affichages obligatoires - l'information sur les prix - la vidéoprotection
- Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques : la prévention et la lutte contre le risque " alcool " : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des " open bars ", la réglementation des " happy hours " - la protection des mineurs contre le risque " alcool " : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage - la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client - la protection des femmes enceintes contre le risque " alcool " - la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain - la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique - la réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect - la réglementation relative aux stupéfiants - la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants
- Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques : la lutte contre le bruit - la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement - la lutte contre l'alcool au volant - la réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d'interdiction, sanctions encourues.
- règlement sanitaire départemental
- réglementation contre le bruit
- spécificités locales
- heures de fermeture et d'ouverture des établissements
- affichages spécifiques...
- Test final
- Restitution
À qui s’adresse cette formation ?
- créateurs d'entreprise (particuliers, demandeurs d'emploi)
- futurs gérants
Prérequis
- comprendre, lire, écrire et parler le français
- avoir un projet de création/reprise/gérance d'un débit de boissons
Évaluation des acquis
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM) régulières durant la formation
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
Moyens pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une de nos salles de formation
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Informations issues du programme officiel Digiforma After All. La version en ligne fait foi pour les modalités, prérequis et inscriptions.